European Commission 27 December 1964, Règlement n 198/64/CEE de la Commission, du 22 décembre 1964, modifiant les annexes du règlement n 157/64/CEE relatif aux ajustements et corrections à effectuer lors de la détermination des prix franco frontière dans le secteur du lait et des produits laitiers

Also known as

European Union · · · 27-12-1964

27. 12. 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3663/64 Groupes produits Italie posta generale sull'entrata), publiée à la Gazzetta Ufficiale n0 284 du 17 novembre 1964, a modifié le taux de l'impôt général à l'entrée (Imposta generale entrata) et l'impôt de péréquation (Imposizione di conguaglio) ; qu'il est nécessaire de modifier l'an­ nexe du règlement n0 158/64/CEE afin de tenir

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.