High Authority 29 January 1964, Décision n° 2/64, du 29 janvier 1964, relative à l'autorisation d'une convention tarifaire entre la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la société Lorraine-Escaut

378/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 5 . 2 . 64 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER HAUTE AUTORITE DECISIONS DÉCISION N° 2-64 du 29 janvier 1964 relative à l'autorisation d'une convention tarifaire entre la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.