High Authority 3 June 1964, Décision n° 13-64, du 3 juin 1964, relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1964- 1965

12 . 6 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 1513/64 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER HAUTE AUTORITE DÉGISIONS DÉCISION N° 13-64 du 3 juin 1964 relative à la fixation du taux des prélèvements pour l'exercice 1964-1965 LA HAUTE AUTORITÉ, péennes du 27 janvier 1959 , p. 107/59) et n° 34-59 du 10 juin 1959 (Journal officiel des Com­ munautés européennes du 22 juin 1959 , p.