European Commission 8 January 1965, Décision de la Commission, du 8 janvier 1965, fixant les conditions de délivrance des certificats de circulation des marchandises des modèles DD 1, DD 3 et DD 4 relatifs à des marchandises pourvues d'emballages

21 . 1 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 49/65 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DECISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1965 fixant les conditions de délivrance des certificats de circulation des mar­ chandises des modèles DD 1, DD 3 et DD 4 relatifs à des marchandises pourvues d'emballages (65/8/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ