European Commission 21 December 1964, Décision de la Commission, du 21 décembre 1964, relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du Traité

22 . 1.65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 57/65 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DECISIONS DECISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1964 relative a la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compen­ sateur institué en vertu de l'article 10 du traité