European Commission 21 December 1964, Décision 65/17/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, portant modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre, ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

Also known as

European Union · · · 23-01-1965

23 . 1 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 77/65 Article 2 Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie à la Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer, lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .

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