European Commission 22 December 1964, Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour certains vins rouges naturels de raisins frais, destinés au coupage

JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 4.2. 65 208/65 ci ne peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 paragraphe 3 que pour la couverture des be­ soins propres des utilisateurs ou des consom­ mateurs de l'État membre intéressé, à l'exclu­ sion de toute réexportation « en l'état », A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Un contingent tarifaire de 5.