European Commission 22 December 1964, Décision 65/44/CEE de la Commission, du 22 décembre 1964 portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le ferrochrome surraffiné (contenant en poids moins de 0,1 % de carbone)

222/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 4 . 2 . 65 Article 3 La présente décision est destinée au royaume des Pays-Bas. de la transformation sur son territoire, d'acide désoxycholique de la position ex 29.16 VII a du tarif douanier commun, dans la limite d'une quantité de 10 tonnes.