European Commission 27 January 1965, Décision 65/80/CEE de la Commission, du 27 janvier 1965, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les "filets de poissons de mer, frais, réfrigérés ou congelés" de la position 03.01 B du Tarif douanier commun, originaires du Danemark et du Royaume-Uni et mis en libre pratique dans les autres États membres

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