European Commission 29 January 1965, Décision de la Commission, du 29 janvier 1965, relative à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers, à prendre en considération à partir du 1er février 1965, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du Traité

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