European Commission 16 February 1965, Décision 65/144/CEE de la Commission, du 16 février 1965, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut
Also known as
European Union · · · 18-03-1965
666/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 18 . 3 . 65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1965 portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (65/144/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu les dispositions du protocole n0 XV con cernant le
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