European Commission 16 February 1965, Décision 65/145/CEE de la Commission, du 16 février 1965, portant autorisation au Royaume de Belgique d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

Also known as

European Union · · · 18-03-1965

668/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 18.3.65 DECISION DE LA COMMISSION du 16 février 1965 portant autorisation au royaume de Belgique d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi) (65/145/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu les dispositions du protocole n° XV con­

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