European Commission 16 February 1965, Décision 65/146/CEE de la Commission, du 16 février 1965, portant autorisation au Royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut

670/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 18 . 3 . 65 Article 3 La présente décision est destmee au royaume de Belgique . Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux produits importés dans le cadre de ce con­ tingent tarifaire ne peut être inférieur au droit applicable aux produits en cause importés en provenance des autres États membres et accom­ pagnés d'un certificat de