European Commission 16 February 1965, Décision 65/147/CEE de la Commission, du 16 février 1965, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié
Also known as
European Union · · · 16-02-1965
JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 18 . 3. 65 673/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1965 portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut, non allié (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (65/147/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu les dispositions du protocole n° XV con
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