Council of the European Union 29 March 1965, Décision 65/169/CEE du Conseil du 29 mars 1965, portant prorogation et modification de la décision du Conseil du 4 avril 1962, prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

754/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 30. 3 . 65 INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1965 portant prorogation et modification de la décision du Conseil du 4 avril 1962, prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (65/159/CEE) sitoire de cette prorogation, il n'y a pas lieu d