European Commission 31 March 1965, Décision 65/218/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

Also known as