European Commission 31 March 1965, Décision 65/219/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et modification de la décision du 21 décembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance des autres États membres

Also known as

European Union · · · 31-03-1965

1056 /65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 27 . 4 . 65 DECISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1965 portant prorogation et modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations , en république fédérale d'Allemagne, de caramels mous , de caramels durs , de dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance des autres États

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.