European Commission 31 March 1965, Décision 65/230/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain et de produits similaires, en provenance du Royaume des Pays-Bas

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European Union · · · 31-03-1965

1.5.65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1093/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1965 portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en république fédérale d'Allemagne, de pain et de produits similaires, en pro­ venance du royaume des Pays-Bas (Les textes en langues allemande et

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