European Commission 31 March 1965, Décision 65/232/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

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European Union · · · 31-03-1965

1 . 5 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 1097/65 DECISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1965 portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en Répu­ blique française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en

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