European Commission 31 March 1965, Décision de la Commission du 31 mars 1965 relative à la demande du gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15 % applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 01-05-1965
1100/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1 . 5 . 65 DECISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1965 relative à la demande du gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15 °/o applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par
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