European Commission 13 April 1965, Décision 65/239/CEE de la Commission, du 13 avril 1965, relative au concours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 13-04-1965
6 . 5 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1123/65 INFORMATIONS 1 , A COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1965 relative au recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits origi naires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en
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