European Commission 26 March 1965, Décision 65/243/CEE de la Commission, du 26 mars 1965, relative au concours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les "filets de poisson de mer, frais, réfrigérés ou congelés", originaires de Norvège et mis en libre pratique dans les autres États membres

7 . 5 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1129/65 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1965 relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire les « filets de poissons de mer, frais, réfrigérés ou congelés », originaires de