European Commission 29 March 1965, Décision de la Commission, du 29 mars 1965, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les myrtilles

Also known as

European Union · · · 29-03-1965

7 . 5.65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1143/65 DECISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1965 portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les myrtilles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (65/249/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté éco­ nomique européenne et notamment

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