European Commission 1 June 1965, Décision de la Commission, du 1er juin 1965, relative à la fixation, à l'égard des produits pétroliers, du pourcentage des droits de douane à percevoir, en application de l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du Traité, à titre de prélèvement compensateur

1808/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 15 . 6. 65 restent à couvrir ; que le volume contingentais de­ mandé de 400 tonnes pour toute l'année 1965 pa­ raît adéquat, A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le contingent tarifaire à droit nul, que le royau­ me des Pays-Bas a été autorisé à introduire pour l'année 1965 pour ses importations en provenance de pays tiers de