Council of the European Union 15 June 1965, Décision 65/313/CEE du Conseil du 15 juin 1965, portant suspension temporaire des droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits des positions Ex 29.27 et 45.01

23. 6. 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 1869/65 Communauté économique européenne et pays non membres de la Communauté), lorsque leur montant total excède ce même pourcentage . Toutefois, une telle information n'intervient que pour les marchés individuels d'un montant excédant 500.000 dollars et comportant une durée de crédit supérieure à trois ans.