European Commission 6 July 1965, Décision de la Commission, du 6 juillet 1965, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués

22 . 7 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2213/65 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1965 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché du Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne