European Commission 28 July 1965, Décision 65/396/CEE de la Commission, du 28 juillet 1965, autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le soufre

2426/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 4 . 8 . 65 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le contingent tarifaire à droit nul , que le grand­ duché de Luxembourg a été autorisé à introduire pour l'année 1965 pour ses importations en prove­ nance de pays tiers de ferromanganèse, autre que carburé, de la position tarifaire 73.02 A II, est por­ té de 25 tonnes à 60 tonnes .