European Commission 28 July 1965, Décision 65/397/CEE de la Commission, du 28 juillet 1965, autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le sulfure de carbone et pour le sulfure de sodium

Also known as

European Union · · · 28-07-1965

2428/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 4. 8 . 65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1965 autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauve garde pour le sulfure de carbone et pour le sulfure de sodium (65/397/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu les dispositions du traité et notamment son article 226, vu le protocole n" III concernant le

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