European Commission 29 September 1965, Décision de la Commission, du 29 septembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
Also known as
European Union · · · 18-10-1965
2706/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 18 . 10 . 65 A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION : Article premier Les demandes de concours présentées au Fonds social européen par la république fédérale d'Alle magne pour des dépenses supportées par la « Bun desversicherungsanstalt fur Angestellte (BfA) », or ganisme inscrit sur la liste des organismes de droit public visée à l'article 18 du
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