European Commission 21 October 1965, Décision 65/475/CEE de la Commission, du 21 octobre 1965, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

30 . 10. 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2825/65 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DECISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1965 relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les