European Commission 12 October 1965, Décision 65/481/CEE de la Commission, du 12 octobre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

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European Union · · · 05-11-1965

2838/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 5 . 11 . 65 Article 2 Avant de se prévaloir de la présente décision, la Republique française notifie à la Commission, ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir de laquelle elle compte le faire ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision.

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