European Commission 4 November 1965, Décision 65/490/CEE de la Commission, du 4 novembre 1965, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

2940/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 10 . 11 . 65 LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DECISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1965 relative au recours de la République française à 1 article 115 alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue