European Commission 27 October 1965, Décision 65/495/CEE de la Commission, du 27 octobre 1965, portant prorogation de huit décisions, prises en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962, autorisant certains États membres à percevoir des taxes compensatoires sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, en provenance d'autres États membres
Also known as
European Union · · · 15-11-1965
15 . 11 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2953/65 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1965 portant prorogation de huit décisions, prises en application de la décision du Conseil du 4 avril 1962, autorisant certains États membres à percevoir des taxes compensatoires sur les importations de
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