European Commission 19 October 1965, Décision de la Commission, du 19 octobre 1965, autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement la perception du droit sur les tomates

2964/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROFEENNES 16 . 11 . 65 DECISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1965 autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement la perception du droit sur les tomates (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (65/499/CEE) d'un contingent tarifaire de 15.