European Commission 19 October 1965, Décision de la Commission, du 19 octobre 1965, portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les graines de betteraves

16. 11 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2973/65 Article 3 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux produits importés dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux produits en cause importés en provenance des au­ tres États membres et accompagnés d'un certificat de circulation .