European Commission 28 July 1965, Directive 65/401/CEE de la Commission, du 28/07/65 portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour certains produits en provenance des autres États membres

JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2438/65 7. 8. 65 Article 2 La présente directive est destinée à la république fédérale d'Allemagne. tation, perçue par la république fédérale d Alle­ magne à l'égard des autres États membres sera sup­ primée par voie de réductions successives opérées sur les taux appliqués au 31 décembre 1957 de façon que le total de ces réductions atteigne 60 °/o des