Council of the European Union 11 January 1965, Règlement n° 8/65/CEE, 2/65/Euratom des Conseils, du 11 janvier 1965, portant modification des article 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne de l énergie atomique et de la Communauté économique européenne

242/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 4. 2. 65 Article 3 Il est institué auprès de la commission de contrôle : d) Les dispositions générales d'exécution du ré­ gime applicable aux autres agents, arrêtées par les Conseils en application de l'article 102 du régime applicable aux autres agents , e) Les conditions d'emploi des agents locaux, arrêtées par les Conseils en application de