Council of the European Union 16 March 1965, Règlement n° 30/65/CEE, 4/65/Euratom des Conseils, du 16 mars 1965, portant modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la C.E.E. et de la C.E.E.A.

24 . 3 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 701/65 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE REGLEMENTS REGLEMENT N0 30/65/CEE, 4/65/EURATOM DES CONSEILS du 16 mars 1965 portant modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie