European Commission 5 February 1965, Règlement n 12/65/CEE de la Commission, du 2 février 1965, relatif à l'utilisation du certificat DD 4 en cas d'application d'un montant compensatoire dans le secteur du lait et des produits laitiers

252/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 5 . 2. 65 RÈGLEMENT N0 12/65/CEE DE LA COMMISSION du 2 février 1965 relatif à l'utilisation du certificat DD 4 en cas d'application d'un montant compensatoire dans le secteur du lait et des produits laitiers considérant que pour les motifs indiqués ci­ dessus, il convient de prévoir que, dans le cas où la marchandise est soumise à l'application