Council of the European Union 15 June 1965, Règlement n° 13/65/euratom du conseil, du 15 juin 1965, portant modification du règlement n° 14 du conseil fixant le regime pécuniaire des membres de la Commission

17 . 11 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 2985/65 COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE REGLEMENTS RÈGLEMENT N° 13/65/EURATOM DU CONSEIL du 15 juin 1965 portant modification du règlement n° 14 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, vu le traité instituant la Communauté européenne de