Council of the European Union 13 May 1965, Règlement n° 63/65/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil et application de l'article 11 paragraphe 3 du règlement n° 16/64/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits dans les secteurs des céréales et du riz

1454/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 20.5 . 65 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÈGLEMENTS REGLEMENT N° 63/65/CEE DU CONSEIL du 13 mai 1965 portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil et application de l'article 11 paragraphe 3 du règlement n° 16/64/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits dans les secteurs des