European Commission 2 July 1965, Règlement n 97/65/CEE de la Commission, du 29 juin 1965, déterminant à nouveau les modifications des prélèvements applicables à certains produits laitiers et abrogeant le règlement n 154/64/CEE
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 02-07-1965
1970/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2 . 7. 65 Article 2 — 9,66 unités de compte par 100 kilogrammes de brisures . Article 3 Pour la campagne de commercialisation débu tant le 1" septembre 1965, le prix de seuil des États membres non producteurs est fixé à : — 14,20 unités de compte par 100 kilogram mes de riz décortiqué ; Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
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