European Commission 8 July 1965, Règlement n 106/65/CEE de la Commission, du 7 juillet 1965, portant fixation des prix de référence pour les pommes

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European Union · · · Cited by 1 · 08-07-1965

2118/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 8 . 7 . 65 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu'au 30 juin 1966. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­ cable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1965.

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