Council of the European Union 30 June 1965, Règlement n° 109/65/CEE du Conseil, du 30 juin 1965, modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (versement des allocations familiales - simplification de la procédure de notification des modifications apportées aux annexes - modification de diverses annexes)

2124/65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9 . 7 . 65 B. autre : I. dont le pH dans la phase aqueuse est inférieur ou égal à 5,5 II. non dénommé». Article 6 b) Au montant de la subvention établi, en ap­ plication de la partie a), pour le produit pilote du groupe auquel appartient le produit en cause, s'il s'agit d'un produit assimilé auquel est ap­ pliqué le même prélèvement qu'au