European Commission 13 July 1965, Règlement n 113/65/CEE de la Commission, du 8 juillet 1965, relatif aux majorations mensuelles des prix indicatifs et d'intervention du riz pour la campagne 1965/1966
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 13-07-1965
13 . 7. 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2159/65 Article 2 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour L'article 8 du règlement n° 101/64/CEE est suivant sa publication au Journal officiel des Com abrogé . munautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
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