Council of the European Union 25 September 1965, Règlement n 128/65/CEE du Conseil, du 22 septembre 1965, portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc, pour les importations effectuées durant le quatrième trimestre 1965
Also known as
European Union · · · Cited by 6 · 25-09-1965
25 . 9 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2595/65 Article 2 Il n'est pas tenu compte de cet abattement dans le calcul des prélèvements et des restitutions applicables au riz paddy et au riz usiné . 4 . La Commission procède aux communications relatives à l'abattement en même temps qu'à celles relatives aux prix C.A.F.
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