European Commission 12 October 1965, Règlement n 140/65/CEE de la Commission, du 11 octobre 1965, diminuant les montants supplémentaires pour les poulets et poules abattus et pour les moitiés ou quarts de poulets et poules

Also known as

European Union · · · 12-10-1965

2686/ 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 12, 10 . 65 d œufs, propres à des usages alimentaires , frais, con- Article 3 serves ou sucrés (n° ex 04.05 B I du tarif douanier commun) originaires de Chine, des États-Unis , Le présent règlement entre en vigueur le troi­ d'Éthiopie, de Grande-Bretagne, de Tchécoslovaquie sième jour après sa publication au Journal officiel ou de Yougoslavie

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.