European Commission 10 November 1965, Règlement n 155/65/CEE de la Commission, du 10 novembre 1965, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie

10 . 11 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2937/65 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N0 155 65/CEE DE LA COMMISSION du 10 novembre 1965 instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie droits de douane, autres taxes à l'importation et frais de transport, conformément à l'article 2 du règlement n0