European Commission 19 November 1965, Règlement n° 163/65/CEE de la Commission, du 19 novembre 1965, portant modification du règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 relatif à l'organisation commune des marchés des fruits et légumes

20. 11 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 3017/65 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N0 163/65/CEE DE LA COMMISSION du 19 novembre 1965 portant modification du règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 relatif à l'organisation commune des marchés des fruits et légumes LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ