Council of the European Union 9 December 1965, Réglement Nº165/65/CEE du Conseil du 9 décembre 1965 portant prorogation du délai de non-application aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable du règlement nº 17 du Conseil

11 . 12 . 65 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 3141/65 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N0 165/65/CEE DU CONSEIL du 9 décembre 1965 portant prorogation du délai de non-application aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable du règlement n° 17 du Conseil LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté